Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de création de sites web proposées sous le nom commercial Brelio.
Les prestations sont destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
La conception et la création de landing pages ;
La conception et la création de sites vitrines ;
L'intégration et la mise en page des contenus fournis par le client ;
L'adaptation des pages aux différents formats d'écran ;
Les prestations complémentaires expressément prévues dans le devis.
Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis accepté par le client.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant notamment :
La nature de la prestation ;
Le périmètre du projet ;
Les livrables attendus ;
Le prix de la prestation ;
Les modalités et échéances de paiement ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les éventuelles prestations complémentaires.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et accomplissement des éventuelles conditions préalables indiquées dans celui-ci.
Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification importante du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Prix
Les prix des prestations sont établis sur devis, en fonction notamment de la nature du projet, de sa complexité, du nombre de pages, des fonctionnalités demandées et du travail nécessaire.
Le devis précise le montant applicable à la prestation ainsi que le traitement de la TVA.
Toute prestation non comprise dans le périmètre initial du devis pourra être facturée séparément après accord du client.
Article 4 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté par le client.
Le devis indique notamment :
Le montant total à régler ;
Le montant de l'éventuel acompte ;
Les échéances de paiement ;
Les moyens de paiement acceptés ;
La date d'exigibilité des sommes dues.
Le démarrage de la prestation peut être subordonné au paiement de l'acompte prévu dans le devis.
Article 5 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est celui indiqué dans les documents contractuels, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir les informations et contenus nécessaires à la réalisation du projet ;
S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres éléments transmis ;
Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
Vérifier les éléments transmis pour validation ;
Régler les factures conformément aux échéances convenues.
Tout retard dans la transmission des contenus ou la validation des étapes du projet peut entraîner un décalage du calendrier prévisionnel.
Brelio ne peut être tenu responsable des retards directement causés par l'absence de réponse, de contenu ou de validation du client.
Article 7 — Réalisation et livraison
Les prestations sont réalisées conformément au périmètre défini dans le devis accepté.
Les délais annoncés sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire.
La livraison intervient selon les modalités convenues entre les parties.
Le client est responsable de la vérification des contenus, coordonnées, liens, formulaires et autres informations propres à son activité avant la mise en ligne définitive.
Les éventuelles réserves constatées lors de la livraison doivent être communiquées par écrit dans un délai raisonnable.
Article 8 — Modifications et demandes supplémentaires
Les modifications comprises dans la prestation sont celles expressément prévues dans le devis.
Le nombre de séries de modifications, leur périmètre et les modalités de validation sont définis dans le devis ou dans un accord écrit entre les parties.
Toute demande dépassant le périmètre convenu, notamment l'ajout de pages, de fonctionnalités ou une refonte importante d'éléments déjà validés, peut entraîner un coût et un délai supplémentaires.
Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée sans accord préalable du client sur ses modalités.
Article 9 — Hébergement, nom de domaine et services tiers
Lorsque le projet utilise une plateforme ou un service tiers, notamment Framer, les conditions d'utilisation de ce service s'appliquent également à son utilisation.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais d'abonnement, d'hébergement, de nom de domaine, de licences et de services tiers ne sont pas inclus dans le prix de création du site.
Le client reste responsable des abonnements et services souscrits directement en son nom.
Les éventuelles limitations, interruptions ou modifications imputables à des prestataires tiers ne peuvent être maîtrisées par Brelio.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les conditions de cession ou de licence des droits sur les créations réalisées pour le client sont précisées dans le devis ou dans un accord écrit distinct.
Sauf accord écrit contraire, le paiement de la prestation ne vaut pas cession automatique de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Les éléments, logiciels, modèles, polices, images ou ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit à Brelio.
Article 11 — Références commerciales
Brelio ne peut utiliser le nom, le logo, les visuels ou le projet du client comme référence commerciale ou dans son portfolio qu'avec l'autorisation préalable de celui-ci, lorsque celle-ci est nécessaire.
Les modalités de cette utilisation peuvent être convenues par écrit entre les parties.
Article 12 — Suspension et annulation d'un projet
En cas de manquement important d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut lui adresser une demande écrite de régularisation.
Si le manquement n'est pas corrigé dans un délai raisonnable, les parties pourront envisager la suspension ou la résiliation du projet conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables.
Les conséquences financières d'une interruption ou d'une annulation sont déterminées selon le devis accepté, l'avancement réel des travaux et les règles légales applicables.
Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais engagés pourront rester dues dans les conditions prévues par le contrat et la loi.
Article 13 — Responsabilité
Brelio s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin et conformément au périmètre accepté.
Le client reste responsable des informations commerciales, juridiques et réglementaires propres à son activité ainsi que de la légalité des contenus qu'il fournit ou publie.
Toute limitation de responsabilité doit être interprétée dans le respect des dispositions légales applicables et ne peut exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informera l'autre partie dans un délai raisonnable et les parties rechercheront une solution adaptée à la situation.
Article 15 — Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet, sous réserve des obligations légales applicables et des informations qui doivent être communiquées pour exécuter la prestation.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 17 — Acceptation des conditions
L'acceptation d'un devis faisant référence aux présentes conditions générales de vente vaut acceptation de celles-ci par le client, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent pour les éléments spécifiques au projet, dans les limites autorisées par la loi.